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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03041_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Article 5 : Le centre hospitalier d'Arles versera la somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
3 et des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, ils n'entrent pas dans les prévisions de l'article 6 bis de la même loi. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1735 ter du code général des impôts : " Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, des impositions en litige dans la mesure de cette réduction, par l’article 3, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et par
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01388_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 68 du même décret : " Sont admis à accomplir le stage les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Article 3 : La commune de Castelculier versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au 2° de l'article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 3 : Le jugement du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, repris aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du code général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article 5 de la convention de concession autorise la société APRR à percevoir des péages.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01409_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, une décision de refus d'autorisation environnementale doit être motivée. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle a ainsi regardé la différence de prix comme un revenu distribué au sens du 1 de l'article 109 et de l'article 111 c du code général des impôts, imposable au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle a regardé la différence de prix comme un revenu distribué au sens du 1 de l'article 109 et de l'article 111 c du code général des impôts, imposable au titre de l'année 2010 dans la catégorie des revenus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'article R. 512-14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
conclusions des parties (article 3).
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