Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de l'article 36 du statut ; la décision de réintégration juridique aurait également dû respecter le préavis prévu par les articles L. 1237-5 et D. 1237-1 du code du travail ; - la CMA n'a pas pris
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit, en application des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit, en application des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01655_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le moyen invoqué par Mme A... sur le fondement de l’article R. 8124-18 du code du travail doit donc être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
les constructions, qu'ils soient ou non conformes aux articles 6, 7, 8, 9, 11 ou 13. ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, ou pour préciser quels actes devaient être considérés comme assimilables à un début des travaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " Délai d'exécution des travaux : Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé à l'acte d'engagement.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
à 1792-5 du code civil, doit être fixé à la date d'effet de la réception de l'ouvrage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire préalable, et ces intérêts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1231-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, en méconnaissance des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; les intérêts n'ont commencé à courir qu'à compter du jugement définitif du 30 mars 2021.
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