Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les parties ont été informées, le 8 janvier 2024, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen, soulevé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00470_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L’étranger
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
effet, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, de ne pas pouvoir lui opposer de dispositions nouvelles durant cinq ans ; ainsi, sa demande de permis de construire n'a pas vocation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 15 février 2024, la société
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 911-7 du code de justice administrative ; 2°) de lui allouer l'intégralité de l'astreinte liquidée sur le fondement de l'article L. 911-8 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant établi la volonté de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R 613-4 du code de justice administrative ; - par ailleurs, alors que le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 mentionne, dans son article 2, que " tous droits et moyens sur lesquels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, en application de l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 213-2 du code de l'urbanisme. 14.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 quindecies du même code : « (…) 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article 266 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02291_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
10 février 2023
De même, ni l'article de presse en ligne du 12 juin 2019, faisant état d'une pénurie de Lamictal en Algérie, ni les documents présentés comme étant deux attestations du 7 janvier 2020 et du 14 juillet
Source officiellePage 43 sur 59