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Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03722_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04520_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02102_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

1759 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

le montant de sa réclamation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02348_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles () / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03601_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Sur le surplus de la demande de remboursement : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00958_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

a de l'article 1729 du même code.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01508_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02264_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00249_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00873_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 250 euros à Me Rochiccioli, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, applicable au présent litige : " I.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02941_20250430

Admin. Appel