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Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02183_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B ne saurait être regardé comme exerçant ses fonctions dans une classe préparatoire aux grandes écoles au sens des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20744_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Cet arrêté vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03873_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00670_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

, et à ce que la commune de Molitg-les-Bains lui verse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03157_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01164_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02575_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Les sociétés Bouquin Presse et Librairie du château, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce, ont formé un recours à l'encontre de l'avis

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04436_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02171_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02555_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05252_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Axa France une somme de 80 613 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 et de la capitalisation des intérêts le 30 janvier

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02928_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

L. 612-6 et L. 612-10 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02418_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 640-1 du code du commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03240_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Elle soutient que : – l’ordonnance est irrégulière au regard de l’article L. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal étant tenu d’inviter les parties à présenter leurs observations sur

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