Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA04661_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05399_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21601_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02320_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01450_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05382_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03671_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04103_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03093_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01199_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01467_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01308_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04109_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03340_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04096_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00618_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
et professionnelle de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03213_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 43 sur 111