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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03345_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02714_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, désormais repris aux articles L. 121-9 et L. 121-10 du code général
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00599_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que les conditions fixées par l'article R 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02634_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2205791 du 13 décembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier et l’arrêté du 13 octobre 2022 du préfet de l’
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02958_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02657_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02714_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
des préjudices qu'il estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02949_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00234_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une lettre du 13 mars 2025, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le moyen
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01631_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, le 18 janvier 2023, au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire une copie de la décision du 15
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué serait revêtu des signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en l'absence d'un fait de nature à rompre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00772_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; / 3° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'article R. 196-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00945_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02443_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2215324 du 15 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02145_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 43 sur 1981