, le cas échéant, du magistrat délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Aux termes de l’article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…).

Article 4 : La collectivité de Corse versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à

permis sollicité, pour le motif opposé, même si l'avis de l'architecte des Bâtiments de France était favorable ; - le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 621-32 du code du

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Laboune.

Article 4 : Pour l'accomplissement de la mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1810336-1900473 du 19 mai 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.

DÉCIDE : Article 1er :La requête de la société Océane est rejetée.

Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.

Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.

Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.

Article 2 : La demande indemnitaire présentée par la société Coirall devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un

Il précise que son passeport comporte un tampon d’entrée en Allemagne le 22 novembre 2023 et qu’elle n’a pas souscrit la déclaration prévue d’entrée prévue aux articles R. 621-2 et R. 621-3 du code de