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U... à lui verser la somme de 1 164 276,27 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

U... à lui verser la somme de 3 718 257,84 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

U... à lui verser la somme de 4 846 467,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00833_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que leurs grands-parents maternels

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01422_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

le 16 août 2020 dépassant ce qu'un usager est susceptible d'attendre d'un lieu de baignade, la victime ne pouvait présumer la présence de forts courants et de vagues ; - il a subi un préjudice matériel

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00109_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

D B demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle et l'assistance d'un interprète ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00276_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

C B demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle et l'assistance d'un interprète ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01500_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

la fragilité accrue de l'os du péroné de sa jambe droite ; Sur les demandes indemnitaires : - il y a lieu de confirmer le jugement qui a fait droit à sa demande de remboursement des frais d'assistance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Dans tous les cas, ce montant n’est as su érieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l’Etat d’accueil euvent bénéficier d’une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne eut s’a liquer

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05395_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

B A a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 1er juin 2005, et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01442_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Mme M A et son fils ont pu sortir de la maternité le 23 juin 2011, avec prescription pour G C d'un suivi régulier en neuro-natalogie et au centre d'action médico-social précoce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03620_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

En conséquence, une allocation d'éducation lui a été attribuée ainsi qu'une aide humaine individuelle dans le cadre de sa scolarité en école maternelle, pour 9 heures par semaine.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21305_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Cette dépendance résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ayant fait usage de la liberté de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01297_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Mme C A a été recrutée par la communauté de communes " Entre Juine et Renarde " (CCEJR) en qualité d'assistante d'enseignement artistique dans la discipline " chant/chorale/comédie musicale " au sein du

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02107_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Elle disposait également de moyens spécifiquement affectés tels que le matériel informatique, les véhicules, les stocks de médicaments, les autorisations de mise sur le marché, les concessions de licences

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02109_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

S'agissant de l'assistance par tierce personne avant la consolidation : 20. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02000_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

F B s'élèvent à : 679 371, 43 euros au titre de l'assistance par tierce personne non spécialisée temporaire, 211 813,33 euros au titre de l'assistance par tierce personne spécialisée temporaire, 2 199

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

A l'occasion de la vérification de la SAS Magellan industries, l'administration a constaté que cette dernière avait conclu avec la SCI Isba, le 1er octobre 2010, une convention d'assistance, au titre de

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Journal officiel

Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

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Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

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Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

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