CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01704_20240222
22 février 2024
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
DCA_22DA01710_20240222
DCA_22DA01712_20240222
DCA_22DA01714_20240222
DCA_22DA01716_20240222
DCA_22DA01717_20240222
DCA_22DA01719_20240222
DCA_22DA01802_20240222
DCA_22DA01803_20240222
DCA_22DA01804_20240222
DCA_22DA01805_20240222
DCA_22DA01808_20240222
DCA_22DA01810_20240222
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02811_20230124
24 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la construction projetée respecte la hauteur fixée à l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dépassement limité et ponctuel de la hauteur autorisée par
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02359_20240313
13 mars 2024
prévue par le décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
DCA_23NT02076_20250610
les demandeurs justifiaient d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 17 septembre 2021 contesté ; - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
biodiversité, de la nature et des paysages ; - le projet faisant l’objet des arrêtés en litiges n’est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale et méconnaît les dispositions des plans locaux
DCA_24TL00075_20260120
Page 43 sur 565