La nécessité de ces locaux pour l'activité professionnelle de la société Médiéval AFDP n'est pas utilement remise en cause par Voies Navigables de France.

code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation

propre de cette dernière ; par suite, l'activité de la SCI RN 15 étant demeurée inchangé avant et après la levée d'option du contrat de crédit-bail immobilier, aucune cessation d'activité ne peut être

E ne peut expliquer à lui seul, et qu'après la cessation d'activité de celle-ci en avril 2015, si les ventes du commerce de Mme B ont connu un léger rebond elles ont à nouveau diminué en tendance.

n'équivaut pas, dans ses effets, à une cessation d'activité ; - les mesures gouvernementales prises dans le cadre de l'urgence sanitaire et sociale ont affecté son activité durant les opérations de

En ce qui concerne la décision du 27 novembre 2018 prononçant la fin anticipée du contrat à durée déterminée : 6. M.

d'activité.

d'activité.

d'activité.

d'activité.

A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces

A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces

C a sollicité la fin anticipée de son détachement et sa réintégration à compter du 9 janvier 2019 au ministère chargé des sports.

Elle ne peut pas plus se prévaloir d'une cessation de fait de son activité dès le 31 janvier 2016 et de son déménagement à cette date, qu'elle n'établit au demeurant par aucune pièce, alors qu'il lui appartenait

Par une décision du même jour, le président du CNRS a désaffecté des activités de recherches les parcelles AH 309, 310, 307 et 166 et a déclassé du domaine public, par anticipation, les parcelles AH 309

commandées ont été déployées et ont été pleinement opérationnelles à compter du mois d'août 2012 ; c'est un changement de gouvernance au sein du SIRCTOM à compter de 2016 qui est à l'origine de la cessation

Ils soutiennent que : - la SCP D devait tirer les conséquences fiscales de la dissolution anticipée de la société et déterminer ses résultats de l'année 2013 avec la méthode créances/dettes conformément

appliquée " ne saurait caractériser une réponse suffisamment précise ; l'information donnée par la CNRACL était incomplète au regard de l'application du plafonnement à 75 % du dernier traitement d'activité

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier René Dubos a refusé de faire droit à sa demande de réintégration anticipée

avait cessé en décembre 2021, d'une surface totale de 1 000 m², dont M.