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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par sa perte d'audition due à l'exposition au bruit dans l'exercice de ses fonctions
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02518_20260331
31 mars 2026
Ces conditions matérielles, après qu’elles ont été acceptées par le demandeur d’asile, peuvent être modifiées, en fonction notamment de l’évolution de sa situation ou de son comportement.
DCA_23PA03947_20250619
19 juin 2025
B, employé par la commune de Faa'a en qualité de fonctionnaire titulaire relevant du cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique de la Polynésie française, a sollicité la cessation de son activité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement " Glacerie de Chantereine " situé à Thourotte (Oise) sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation
6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
Et elle n'a jamais cessé de se démentir. Procédure précédemment et vainement initiée pour faute grave. - en troisième lieu, que la société F n'a jamais mis à la disposition de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
sont pas applicables à la situation d’un agent de la fonction publique relevant du statut de la fonction publique d’Etat. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
publique territoriale ou du centre de gestion cesse dans un délai d'un an à compter de cette même date.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale.
2ème chambre
DCA_21TL04445_20231212
12 décembre 2023
94 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation
DCA_21BX01221_20231010
A, surveillant pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 23 au 28 janvier 2018.
DCA_21TL20099_20230307
7 mars 2023
2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02817_20260122
22 janvier 2026
avis d’une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; ».
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
son activité le 30 juin 2013, la facture produite se rapporte à des travaux réalisés antérieurement à cette cessation d'activité et à des règlements en majorité intervenus antérieurement à cette cessation
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - la SARL l'Entr'acte a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2021, fixant la cessation des paiements au 16 février 2021, ce qui signifie qu'aucun redressement
DCA_21BX01083_20231010
Mme A, surveillante pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 24 au 31 janvier 2018.
DCA_21BX01094_20231010
Mme A, surveillante pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 24 janvier au 4 février 2018.
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