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de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie, pris en application de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

de voyageurs au sens de l'article 279 B quater du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00279_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Hauts-de-Seine et du syndicat des transports d'Ile-de-France.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02731_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le schéma directeur de la région Ile-de-France ; - le schéma régional

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01120_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Les sommes, titres ou valeurs qui font l'objet d'un transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A du code général

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX03217_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Elle soutient que : - la demande d'autorisation de transfert, enregistrée complète le 26 juin 2021, est soumise aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction postérieure à la date

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22148_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’urbanisme ;

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01875_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Vu : -le code de la santé publique ; -le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00596_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

ne suffit pas à regarder cette décision comme une autorisation " soumise à des conditions restrictives ou imposant des sujétions " au sens du 3° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Interurbain ; 3°) de mettre à la charge de la société Vectalia Transport Interurbain une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02571_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 6312-19 du code de la santé publique : " Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00305_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00399_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02382_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Vu : - le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

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16 083 résultats pour « code des transports »

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