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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
Par des mémoires, enregistrés les 17 et 20 mars 2025, et 1er avril 2025 (non communiqué), la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
En outre, l'administration souligne qu'il s'agit de droits de TVA collectés auprès des clients, comptabilisés, mais non reversés au Trésor.
1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
Elle occupait en dernier lieu un poste d’assistante commerciale export et détenait le mandat de membre suppléant élu à la délégation du personnel du comité social et économique.
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
Il y détenait les mandats, en tant que titulaire, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
d'agir pour le compte d'autrui.
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 740 891,51 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
Elle a ainsi notamment estimé que la méthode employée par la société ne permettait pas de prendre en compte les remises forfaitaires annuelles importantes consenties à ses clients, lesquelles ont été exclues
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 672 069,17 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06401_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 225 362,39 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06402_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 822 023,59 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06403_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 791 586 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06404_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 705 723,59 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06405_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 474 078,85 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06406_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 285 099 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06407_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 297 306,64 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06408_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 814 660,10 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06409_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 532 172 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06410_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 906 251,54 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06411_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 354 543 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
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