mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

par ordonnance : 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants

demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Ce moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 48.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de Cadeilhan-Trachère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameline, rapporteure, - les conclusions de M.

B, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brisson, et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 16.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre un retrait implicite de l’agrément rétabli : Les conclusions dirigées contre un retrait implicite, inexistant, de l’agrément rétabli le 19 mai 2022

de compétence liée pour mettre en demeure la société requérante d'enlever ses dispositifs publicitaires et dès lors le moyen tiré de l'irrégularité du relevé d'infraction est en tout état de cause inopérant

leurs conséquences sur l'évolution du trait de côte en aval et n'ont assuré ni le suivi technique des installations de la plage, ni la remise en état de la dune ; - l'Etat a conclu un contrat de concession

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le tribunal ne s'est pas prononcé sur cette branche du moyen, qui n'était pas inopérante. Par suite, son jugement doit être annulé. 3.