Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager

Deux-Sèvres a mis en demeure Mme B, sa gérante, de régulariser un drainage sur des terrains situés au lieu-dit Le Petit Choure sur le territoire de la commune de La Ferrière-en-Parthenay, ainsi que la décision

En premier lieu, l'appelant soutient que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale en tant que fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - sa demande doit être considérée comme un changement de statut et non comme une première demande de titre de séjour ; - la décision

de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler le jugement du 6 mars 2023, de confirmer la décision de la ministre du travail

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de non opposition à déclaration de division foncière en date du 5 avril 2019 serait modificative de la décision en litige en date du 10 janvier 2018

engagées dans son intérêt et de charges de copropriété non justifiées.

L’appelante se prévaut de ce que les décisions querellées seraient entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 422

Toutefois, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir

Les appelantes, qui se bornent à reprendre leurs arguments de première instance relatifs à la méconnaissance de ces dispositions ne contestent pas utilement la décision contestée ni le jugement attaqué

En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les circonstances invoquées par l'appelante ne permettent pas d'établir que la décision portant refus de titre de séjour aurait

Par une décision du 10 mai 2017, la commune de Saint-André-de-Roquelongue a rejeté la demande préalable d'indemnisation présentée par une lettre des consorts A du 14 mars 2017, reçue le 20 mars suivant

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que M.

D B, représentés par Me Thullier, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de connaissance de l’annulation de la décision portant refus du titre de séjour ; - cette décision méconnaît les stipulations

A a demandé l'annulation des deux décisions des 12 décembre 2019 et 24 août 2020 au tribunal administratif de Lille.

est fondée sur l’évolution des connaissances scientifiques ; - l’équivalent français commercialisé sous le nom de A... n’a fait l’objet en 2021 que d’une modification de ses conditions d’emploi et non

Enfin, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement

outre, la décision du 18 avril 2014 n'était pas définitive, la réception d'un paiement ne pouvant valoir connaissance de cette décision ; - l'inconventionnalité des arrêtés annulés par le Conseil d'Etat