Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres () sont interdites ". 4.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2023 et le 2 mai 2025, la commune d’Aragnouet, représentée par la SELARL HMS Atlantique avocats, demande à la cour

, et de Me Vaseux, avocat du groupement d'intérêt économique Atout France.

la faute de la commune qui a refusé la délivrance d'un permis de construire le 12 octobre 2012 et la perte de loyers entre le 1er février 2013 et le 14 novembre 2016 soit 401 120 euros ; - le refus

D A, ressortissant gabonais, né le 14 juin 1999, est entré régulièrement en France en février 2020 au moyen d'un passeport revêtu d'un visa d'entrée en vue d'un court séjour.

Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau

E H, son frère, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à verser, d'une part, à Mme G H, entre les mains de Mme J D, la somme

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 juillet 2023, le 9 octobre 2024 et le 19 décembre 2024, Mme R et autres, représentés par Me Marques, avocate, demandent à

La demande des sociétés SEI et AB Structures tendant au paiement de la somme de 460 907 F CFP, correspondant au montant du décompte n° 17, doit, en conséquence, être rejetée.

demande d'asile et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Par un jugement n° 2105647 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision en tant qu'elle prévoit une entrée en vigueur au 21 septembre 2021 et a rejeté le surplus de ses

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 avril et 22 novembre 2024, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supery, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000

Pinet, avocat de la Sas Media Bonheur France. Une note en délibéré a été présentée le 2 novembre 2022 par la SCP H. Didier-F.Pinet, avocat de la Sas Media Bonheur France.

renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". 6.

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2022-469 du 1er avril 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts échus le 5 décembre 2020 et à chaque échéance

Le dossier est alors transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis. () ". 24. M.