est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d'un défaut de motivation.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande et d'une erreur de fait dès lors que sa demande de visa

de refus de départ volontaire : Cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Elle est dépourvue de motivation ; Elle méconnaît

Elle soutient que : - il y a urgence à la suspension sollicitée ; - la décision procède d’un défaut d’examen de sa situation au titre d’une admission exceptionnelle au séjour ; - elle résulte d’

de sa vie privée et familiale, que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé au regard de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel, que la décision

; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; S'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire : -

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2024, M.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 5.

Procédure devant la Cour : Par trois requêtes enregistrées le 14 avril 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés le 2 juin 2023, Mme A G et MM.

Procédure devant la Cour : Par trois requêtes enregistrées le 14 avril 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés le 2 juin 2023, Mme A G et MM.

Procédure devant la Cour : Par trois requêtes enregistrées le 14 avril 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés le 2 juin 2023, Mme A G et MM.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est entaché d'un défaut de motivation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle

Il soutient que : S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire : - elles ont été signées par une autorité

Le requérant devant le tribunal administratif a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le requérant devant le tribunal administratif a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le requérant devant le tribunal administratif a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le requérant devant le tribunal administratif a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.