préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans

Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code, figurant au sein du titre Ier relatif aux activités privées de surveillance et de gardiennage : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors

qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi

2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de reprendre l’instruction de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre

F C et Mme D E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 17 mai 2021 par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M.

B..., le tribunal s’est fondé sur des éléments de fait et de droit qui ont été débattus par les parties devant lui.

C I ou, à titre subsidiaire, de mettre l'ensemble de ces sommes à la charge de l'ONIAM.

C est entaché d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - les refus de titre de séjour méconnaissent les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du

Elle a déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé en mars 2014 et a obtenu des autorisations provisoires de séjour puis un titre de séjour en septembre 2014, qui a été renouvelé jusqu'en

A devant le tribunal administratif. Sur la légalité de l'arrêté du 18 juin 2018 : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 6.

taxée d’office de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2018 et à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2018, en application des 2° et 3° de l’article

de motivation, de dénaturation des faits, d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit ; - l'université ne pouvait légalement le placer à titre provisoire en position de congé pour maladie contractée

Sur le plan professionnel, le requérant produit en appel des attestations de formation, des titres et des diplômes, suivies et obtenus dans le domaine de la sécurité, de la protection et de la surveillance

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 21 novembre et 17 décembre 2023, le 8 novembre 2024 et le 21 janvier 2025, M.

des frais de santé restés à sa charge ; * une somme de 4 190 euros au titre des honoraires des médecins l'ayant assisté au cours de la procédure ; * au titre des frais d'assistance par une tierce

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M.

Pour rejeter, par l'arrêté du 4 mars 2024 en litige, la demande de titre de séjour présentée par M.