Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête d’appel et de confirmer le jugement ; 2°) à titre

s'est fondé n'a pas été produit et qu'enfin, l'arrêté attaqué ne vise pas de délégation.

A, représenté par Me Frédéric, avocat, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale en vue d'obtenir

D'autre part, le procès-verbal ne s'est pas prononcé sur la situation administrative du bateau mais a simplement constaté qu'il stationnait sans droit ni titre.

En ce qui concerne l'existence de titres exécutoires : 2.

du Pas-de-Calais, d'une délégation à l'effet de signer les décisions de la nature de celles contestées.

de séjour temporaires régulièrement renouvelés entre mai 2012 et janvier 2017, puis un titre de séjour pluriannuel valable deux ans à compter du 27 janvier 2017.

et des abattements applicables, les principes de détermination du prix d'acquisition des titres de la société Carrière de la Loire Delage SA et ceux de la durée de détention des titres ainsi que les motifs

particulier, il n'a ni visé sa demande d'expertise, ni répondu à celle-ci ; - en outre, la minute du jugement n'est pas signée ; -la décision litigieuse est entachée d'incompétence, faute d'une délégation

A, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, sur le fondement de la délégation de signature prévue par le même arrêté.

Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre.

de la demande de première instance et la somme de 4 000 euros au titre de l'instance d'appel.

de service public, mais a été opportunément reportée à une date ultérieure à la fin de cette délégation ; - elle ne conteste pas devoir à la commune une somme de 18 000 euros au titre des loyers impayés

département du Rhône à lui verser les sommes de 32 023,78 euros TTC en réparation du préjudice financier qu’elle a subi du fait de factures impayées dans le cadre de l’exécution de trois contrats de délégation

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 1 051 608,91 euros en règlement des factures émises entre septembre 2010 et janvier 2014 au titre

Les inspecteurs ont rencontré les deux délégués des élèves et un autre élève, ainsi que Mme A.