incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’un défaut

surseoir à statuer dans l'attente de la fixation du taux d'incapacité à la suite de l'expertise et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut

portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - elle est entachée d'un défaut

Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet de l'Isère a fondé sa décision sur des éléments

Ainsi, ces éléments, pris dans leur ensemble, sont insuffisamment précis et circonstanciés pour caractériser le défaut d’honorabilité et de moralité retenu par l’autorité administrative.

dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat

Il soutient que : -l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -il est entaché d'un défaut d'examen de sa

tribunal administratif de Poitiers du 18 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 4 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable prévue par l'article

premier juge a méconnu son office en se contentant d'annuler partiellement et non totalement la mesure l'assignant à résidence ; - l'arrêté du 5 juillet est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut

Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé. / (…) ». 15.

A D se borne à reprendre en appel, sans critique sérieuse et sans apporter d'élément nouveau par rapport à ses productions de première instance, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté en

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a insuffisamment motivé son jugement ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut

Quant aux contributions complémentaires au contrat d’assurance « tous risques chantiers » (TRC) : Aux termes de l’article 3.5.1 de l’annexe 14 au CCAP, relatif à la « Police Tous Risques Chantiers »

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord aurait entaché la décision contestée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. A. 4.

10 août 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours suivant le présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

10 août 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours suivant le présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

administratif de Strasbourg du 4 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêt de la préfète du Bas-Rhin du 23 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut