suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60 de la convention en date

sa demande de retraite pour invalidité, est une décision défavorable dénuée de toute motivation ; - le jugement et l'arrêté du 24 décembre 2019 sont entachés d'une erreur de droit dès lors qu'à la date

un intérêt dont le tribunal aurait dû tenir compte ; - la décision du 29 juillet 2024 est insuffisamment motivée ; - elle a été prise pour des raisons discriminatoires et en rupture d'égalité avec

l'arrêté, qui ne définit pas les conditions de dérogations individuelles à l'interdiction de circuler en véhicule dans la partie agglomérée, confère au maire un pouvoir discrétionnaire constitutif d'une rupture

service hospitalier, a été victime le 27 décembre 2019 d'un accident, reconnu imputable au service qui a provoqué des fractures costales et fait apparaître une tendinite du supra-épineux gauche, sans rupture

prescrits à l'intéressé en France ne seraient pas équivalents ou ne seraient pas tolérés, ni qu'y recourir aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que tous ces médicaments étaient en rupture

le 9 décembre 2014 qui résulte d'un versement par chèque n° 8770552 correspondrait à une indemnité conventionnelle versée par son ancien employeur en réparation du préjudice moral subi du fait de la rupture

, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 27 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

lors que cet avis était illégal ; Sur les autres moyens : - la différence de traitement du préfet, qui n'a pas déféré le permis de construire délivré sur le lot voisin, crée à son préjudice une rupture

lors que cet avis était illégal ; Sur les autres moyens : - la différence de traitement du préfet, qui n'a pas déféré le permis de construire délivré sur le lot voisin, crée à son préjudice une rupture

A jusqu'à la date du présent arrêt, au titre des frais d'assistance par tierce personne peut être évalué à la somme de 4 260,75 euros, compte-tenu du taux de perte de chance.

de cette loi ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il n'avait pas cherché à poursuivre le lien contractuel dès lors qu'il était en arrêt de travail depuis le 28 mars 2015 à la date

l'article 1758 A n'est pas motivée et n'est pas justifiée ; lors de la souscription des déclarations des années 2009 à 2013, une inexactitude ou une omission ne peut leur être reprochée puisqu'à la date

C... : Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la constatation de l’infirmité invoquée par M.

d'apprécier la portée de la convention conclue le 12 mai 1981 entre la Société nationale des chemins de fer français et la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain, celle-ci était titulaire, à la date

des ordres de versement contestés, la commune n’était pas gestionnaire du domaine public portuaire, ce tarif étant conditionné à la date de transfert de la domanialité entre l’Etat et la commune.

Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la

Toutefois, A " a produit à l'appui de sa demande le document détaillant l'objet du reversement sollicité, précisant le montant des sommes réclamées, ainsi que les dates auxquelles l'administration prétend

responsabilité et d’encadrement, gérés directement par le rectorat ou l’université, sont éligibles à la NBI en vertu de la délibération de l’université du 17 décembre 2013, ce qui est constitutif d’une rupture