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A, et, le 29 décembre 2011, à la suite de la vente d'un immeuble situé à Paris, rue de Courcelles, appartenant au débiteur, la société Les Coteaux a perçu la somme de 42 228 euros.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00947_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

texte ne permet de déclarer non probante une comptabilité du seul fait qu'elle a été établie a posteriori ; la comptabilité présentée permet de retracer l'ensemble des factures émis et des charges déduites

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23VE02237_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

lui faire obligation de quitter le territoire français ; - sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public, dès lors que des titres de séjour lui ont été précédemment délivrés en dépit

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00165_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

B de paiements par lui de factures comptabilisées par l'EURL et qu'en revanche n'ont pas été déduites des autres crédits bancaires qualifiés de revenus distribués des dépenses alléguées pour le compte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03183_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03384_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

B se maintient illégalement sur le territoire français en dépit de mesures d'éloignement prononcées à son encontre et qu'il a déclaré dans le cadre de son audition par les services de police le 20 octobre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00421_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

C a été condamné à cinq reprises entre 2014 et 2019, à des peines d'emprisonnement pour différents faits de vol avec violence, conduite d'un véhicule sans permis, délit de fuite, de faits d'acquisition

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

fixe la date de consolidation du trouble somatomorphe au 14 décembre 2012, qui attribue pour cette affection un taux d'IPP de 10 %, qui, au titre des coccycodynies, fixe le taux d'IPP de 7 % et qui en déduit

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02946_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

imposerait à l'administration fiscale, qui, ainsi qu'il a été dit, dispose d'un titre exécutoire suffisant pour donner lieu à des mesures de poursuite, de procéder, en l'espèce, à la notification au débiteur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00071_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

du jugement, à l'analyse des deux conventions bilatérales susvisées entre la France et la Principauté de Monaco, suffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'intéressée n'était pas tenue, du fait desdites

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00072_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21477_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

S'il en résulte une différence de traitement entre les contribuables qui, pour quelque raison que ce soit, cèdent ou acquièrent un bien immobilier qui, en dépit même de leur intention, ne constitue pas

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00774_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Le service en a déduit que l'écart entre la valeur vénale des parts sociales et de leur prix de vente était de 120 000 euros. En ce qui concerne la méthode de la valeur mathématique : 5.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05942_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

En premier lieu, la société a déduit de son résultat en 2012, 2013 et 2014 des salaires versés à l'ex-épouse de son dirigeant et n'établit pas plus en appel qu'en première instance que celle-ci aurait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02396_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

constaté que le requérant faisait l’objet de mentions au traitement des antécédents judiciaires, concernant des infractions de port sans motif légitime d’arme de catégorie D, de refus d’obtempérer et délit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01195_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

et le 1er juillet 2025, intérêts compris, ne peut néanmoins être regardée comme n’étant pas sérieusement contestable, à défaut de certitude, en l’état de l’instruction, sur les montants devant être déduits

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01813_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

- compte-tenu du dégrèvement accordé aux intéressés, en matière de revenus de capitaux mobiliers, au vu des observations formulées par M. et Mme B, que le service a accepté de prendre en compte en dépit

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