de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 9 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Rabat refusant de lui délivrer

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique et morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil

Elle soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux dès lors que le courrier du 19 mai 2023 a pour seul objet de l'informer

Par un jugement n° 2127236 /2-2 du 12 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M.

Par un jugement n° 1902078, du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 6 mai 2019 comme irrecevables, d'autre

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Mme C épouse B, de nationalité Camerounaise, demande l'annulation du jugement du 18 septembre 2023 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 24 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2021, Mme C, représentée par Me Jacquot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1900431-2000498 du 4 février 2021 du Tribunal

; - la demande est tardive, mal dirigée et entachée d'un défaut de liaison du contentieux en tant qu'elle est dirigée contre la notification de saisie administrative à tiers détenteur ; - l'ordre

Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

Par un jugement n° 2204398 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Merger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2023 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme A B, représentée par Me Si Hassen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203600 du magistrat désigné par

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juin 2025 du tribunal administratif

Il soutient que : - c'est à tort que le président du tribunal administratif a retenu que la demande n'était dirigée contre aucune décision administrative ; - l'affichage de l'arrêté du maire de Saint-Bonnet-La-Rivière

Par un jugement n° 2303133 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M.

C dirigées contre le refus de titre de séjour en date du 20 décembre 2022, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de justice,

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Gherib, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

C... demande à la cour de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français.

A à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision par laquelle le préfet a