Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043128 du 3 septembre 2019 par lequel la ministre de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, sous le n° 24NC00094, le centre hospitalier de Lorquin, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, la commune de Saint-Martin-de-Coux, représentée par la société d'avocats FPF Avocats, agissant par Me Petit, demande à la

indemnitaire préalable portait uniquement sur l'indemnisation du temps de travail additionnel ; les autres demandes présentées devant le tribunal puis devant la cour, relatives à l'indemnisation des astreintes

Cette demande de remboursement est seulement subordonnée à la mention par le redevable, dans les déclarations qu'il est tenu de déposer pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de ce crédit de

Par la voie de l'appel incident, la commune d'Antibes demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser ces sommes.

des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature des sommes en cause, et donc la catégorie de revenus à laquelle elles seraient susceptibles de se rattacher

Elle soutient que : - elle s'en remet à la sagesse de la cour sur le bien-fondé de la demande de Mme E ; - ses débours s'élèvent à la somme de 146 886 euros.

sommes de 218 343,84 euros et 2 889,33 euros. 11.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 4.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 5.

Il ressort du dossier de première instance qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté du 21 juillet 2023, M.

Procédure devant la Cour : I.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 3.

le cadre du marché ; - par une troisième requête, à titre principal, de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 69 120 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en paiement du

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai et 29 septembre 2021, la société Vermilion REP, représentée par Me Lazar, demande à la cour : 1°) d'annuler

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

de 3 261 121,26 euros et de condamner le groupement de maîtrise d’œuvre constitué par les sociétés Systra, venant aux droits de la société Inexia, et Arep Ville, au paiement d’une somme de 1 650 380,79