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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA02075_20250911
11 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la commune de Signes a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable du 25 juin 2020,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I) Par une demande enregistrée sous le n° 1904349, la SCCV Cervens l'Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler
1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
Par un jugement n° 1901804 et 1902286 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_22PA00149_20240315
15 mars 2024
Par un jugement n° 1913124 du 12 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M.
ORCA_23BX00035_20241001
1 octobre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, l'Earl Palmiviti, représentée par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2004818
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment des dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif que le projet est enclavé au sein de deux zones Natura 2000, la zone de protection spéciale
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02659_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement n° 2100340 du 30 août 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes.
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
que sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse a été enregistrée le 8 juillet 2021.
8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
Par un jugement n° 1903461 du 16 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00268_20241126
26 novembre 2024
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac à leur verser une somme totale de 210 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Par une décision implicite du 9 mars 2020, le préfet de la Haute-Corse a rejeté cette demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 1901195 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00265_20230104
4 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02569_20260129
29 janvier 2026
et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de M.
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
Par un jugement n° 1803068 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1809804 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
DCA_22TL00264_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole de vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la CPAM de Pau-Pyrénées représentée par la Selarl Bardet et associés, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler
5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ladite
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, la société Mousseline Royale, représentée par Me Elmosnino, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300091 du
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