CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20250110
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les conclusions du rapport d'expertise, qui considèrent que Mme A est inapte de manière définitive et absolue à la reprise d'une activité professionnelle, sont contestables ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00883_20250227
27 février 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions
3ème chambre
DCA_23TL01367_20240718
18 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
8ème chambre
DCA_23PA02612_20240304
4 mars 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que, dès lors que la demande d'asile d'un étranger a été définitivement rejetée par l'Ofpra et la Cnda, le préfet est fondé à l'obliger à quitter
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
Sur l’existence d’un décompte général tacite définitif : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
B n'ayant pas disposé de comptes ouverts au sens des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve lui incombant de l'existence de manœuvres
DCA_24BX00263_20260212
12 février 2026
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire, et en particulier d’aucune disposition du règlement de l’Université de La Rochelle, qui ne réserve que le cas de la force majeure, que l
Juge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif… ».
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
lors de l'établissement du solde du décompte définitif, dont seule l'intervention a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation. 9.
DCA_21MA02253_20221114
4ème chambre
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient qu'à la suite de la décision n° 466055 du 6 décembre 2023 du Conseil d'Etat confirmant de manière définitive l'annulation de cette autorisation, son recours apparaît sans objet et devrait
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
A le 18 mai 2018 n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
DCA_22NC01000_20260212
B... a été classé « P5 » et réformé « définitif n° 2 » puis rayé des contrôles de l’armée le 6 février suivant. Les demandes de M.
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
Sur le bien-fondé de la créance : En ce qui concerne le caractère définitif de la résiliation et du décompte : 6. Pour s'opposer à l'opposition de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
A, le rejet de recours gracieux fait état de l'avis d'inaptitude absolue et définitive émis par la commission de réforme que s'est approprié le président du CCAS.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
révisée est concédée à titre définitif. » 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01997_20221004
Le 16 février 2018, le comité médical a émis un avis d'inaptitude totale et définitive au poste d'agent de restauration et proposé le maintien de Mme A en congé de maladie ordinaire.
DCA_19NC03357_20220518
18 mai 2022
B, né en 1966, a été blessé au service au cours de son service militaire en avril 1987 et sera réformé à titre définitif le 16 septembre 1987.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 10.
Page 43 sur 845