termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné au point 3 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A...

Elle demande, par requête distincte, le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Il ressort du rapport établi par ce service le 11 juin 2021 que l'extrait du registre de transcription d'état civil ne précise pas de détails sur la filiation (âge, profession, domicile des parents) ni

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 7. M.

discrétionnaire de régularisation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel

quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte

les organismes mentionnés au remier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrom ue au sein de ce dernier, du caractère réel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; -

aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, Mme B E épouse F, M. A F et M.

En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté en litige ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de l’Hérault n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’intéressée

Aux termes de l'article R. 751-3 de ce code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

D est domicilié 976, chemin de Beauregard sur le territoire de Carrières-sous-Poissy, à une distance d'environ 1 kilomètre des parcelles d'assiette du projet litigieux.