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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
À cet égard, s'agissant de la réalisation des opérations, cette convention donne mandat à la société d'Équipement du Biterrois et de son Littoral pour exercer au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02605_20240829
29 août 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
DCA_24TL02354_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R 4323-55 du même code : « La conduite des équipements de travail mobiles automoteur et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une
DCA_24TL02355_20251118
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.
1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
électriques, les installations et autres équipements destinés à la lutte contre les insectes et le dispositif sécurité-incendie constituent des biens d’équipement spécialisés au sens du 11° de l’article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02260_20241227
27 décembre 2024
. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en première instance par le département d'Eure-et-Loir : 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
Or, s'il n'est pas contesté que le GIE Inéo Rail a dû, à la demande du maître d'œuvre, mettre à jour les informations des équipements de signalisation ferroviaire à l'intention des équipements de signalisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00539_20220630
30 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'ordre des médecins : 2.
4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
A, supporter du SCO d'Angers, une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football du SCO d'Angers ou de l'équipe
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
publics exceptionnels. / Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de la compétence de l’autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
Christophe et Basile E, Mme F E, sous le n° 1906804, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 portant cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
urbanisé, même s'il comporte des habitations légères de loisirs et des constructions ; - le projet de construction d'une piscine avec local technique doit être regardé comme une construction nouvelle et non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00308_20240227
27 février 2024
B pour exercer les fonctions de " chef d'équipe grand tour (matin) " satisfaisante.
1ère Chambre
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
DCA_23TL01808_20241119
19 novembre 2024
que l'équipe de France de football.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne les dépenses d'équipement : 8.
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