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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00282_20250321
21 mars 2025
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00210_20240516
16 mai 2024
de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
6ème Chambre
DCA_24PA02377_20250402
2 avril 2025
Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 5. En quatrième lieu, si M.
4ème chambre
DCA_25NT00003_20250912
12 septembre 2025
Dès lors, l'erreur qu'elle comporte dans l'indication de la date de cette demande constitue une simple erreur de plume, sans incidence sur la légalité de cette décision.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00932_20230620
20 juin 2023
de fait et dès lors que le premier juge a omis d'examiner les moyens relatifs à l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle et de l'erreur
ORCA_25MA01649_20251208
8 décembre 2025
le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 7 quater et 11 de l’accord franco-tunisien et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
ORCA_25NT02302_20260105
5 janvier 2026
Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de l’intéressé. 4. En deuxième lieu, si M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00281_20230626
26 juin 2023
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur de fait, une erreur manifeste d'appréciation et a entaché son jugement d'un défaut de motivation ; - il réunit les conditions
ORCA_23NT01930_20231023
23 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
1ère Chambre
DCA_22NT03048_20230414
14 avril 2023
prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25PA02484_20260408
8 avril 2026
de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ; - elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
ORCA_25NT02095_20260402
2 avril 2026
est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur
ORCA_25PA02009_20251015
15 octobre 2025
de quitter le territoire est entachée d’incompétence de son auteure ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard
ORCA_24NT02153_20241106
6 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00544_20221121
21 novembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_24PA03829_20241122
22 novembre 2024
de retour sur le territoire français n'est pas motivée ; - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_25BX00451_20250710
10 juillet 2025
mère en situation régulière ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_25VE00577_20250715
15 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02996_20241230
30 décembre 2024
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen particulier au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01928_20221107
7 novembre 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de sa durée de présence en France ; - il est entaché d'une erreur
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