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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil et l'expiration du délai de prescription de l'action en recouvrement du comptable prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - l'exécution
4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
; - la responsabilité de l'Etat peut être également engagée en raison de la faute lourde commise lors de l'exécution des opérations de police ayant conduit à la perte de son œil gauche ; - il n'a
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
été mise à même de présenter ses observations ; cette procédure contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne lui est pas opposable
DCA_21VE00378_20230223
été mise à même de présenter ses observations ; cette procédure, contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne lui est pas opposable
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, des cotisations supplémentaires
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
Il s’ensuit que ces pièces sont opposables à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
Cette résiliation étant de droit en application des stipulations du contrat, le syndicat des Eaux de Mayotte n’est pas fondé à soutenir qu’un motif d’intérêt général s’y opposait.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
jours de retard /365) x 8 % ainsi que l'indemnité de 40 euros prévue par le décret du 29 mars 2013 ; - elle demande le remboursement des frais irrépétibles d'un montant de 1 500 euros versés en exécution
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables
DCA_21DA01881_20221117
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
II. — Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : (…) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme, à parfaire le cas échéant, de 1 600 480,32 euros, la rente mensuelle de 2 186,67 euros à compter du 21 septembre 2017 et le solde de la créance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
état de cause, le retard est uniquement imputable à l’administration ; - les décisions de récupération d’une aide par le biais d’une compensation avec une autre aide sont illégales, dès lors que les créances
Juge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
DCA_22NC00226_20241003
3 octobre 2024
subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
lors que l'administration ne peut demander au juge de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; - le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 2018 ne lui étant pas opposable
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01949_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que : - la durée de droit au report de quinze mois ne lui est pas opposable dès lors, d'une part, qu'il a été mis à la retraite à compter du 1er février 2018 et n'a pu, par suite, reprendre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire n° 5515 émis le 17 janvier 2020 par le maire de la commune de Fécamp pour avoir paiement de la somme de 1 200 euros dans le cadre de l'exécution
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