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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à la Cour l'annulation du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre ces impositions supplémentaires, ainsi que la décharge desdites

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

leurs conclusions tendant au versement d'une indemnité, qui ont été précédées d'une demande préalable, sont recevables ; - la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a refusé à tort, et en dépit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01273_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ils soutiennent qu'en application de l'avis du Conseil d'Etat, les crédits d'impôt perçus par les parents d'Héloïse devront être déduits de l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

L'administration a déduit de l'ensemble de ces éléments que M. B devait être regardé comme le bénéficiaire de la somme de 3 280 585 euros versée à la société Luxhi. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02522_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

ne peut être prise en compte pour l'obtention d'une carte de séjour salarié dès lors que la réalité et la pérennité de l'emploi ne sont pas démontrées, qu'il a produit un faux titre de séjour pour faciliter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01187_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01635_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de plus justes proportions ; - la société CM-CIC Leasing Solutions, qui ne pouvait ignorer la nécessité de procéder à une mise en concurrence avant de conclure les contrats en cause, a commis une faute

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01717_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il suit régulièrement des séances d’orthophonie et bénéficie d’un accompagnement de trois heures hebdomadaires avec une éducatrice indépendante dans le but d’améliorer ses facultés de communication.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Toutefois, elles n'imposent pas à l'administration d'informer l'intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00222_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A... doivent être rejetées ; - les conclusions indemnitaires présentées par Mme A... sont, à titre principal, irrecevables, faute

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03279_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un courrier du 25 juin 2020, la commission nationale a informé les deux associations de sa décision d'examiner le dossier en dépit de ce retrait. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03073_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le retrait d’une autorisation d’urbanisme constitue une faculté et non une obligation pour l’autorité administrative compétente, dès lors qu’elle n’est pas saisie d’une demande en ce sens. 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions précitées de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant ouvert la faculté de proroger d'au plus un an les mandats qui, comme ceux des délégués du personnel de la société Auchan

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02079_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

La société Hexa Net soutient que le tribunal aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte qu'elle a déposée pour délit de favoritisme suite au courrier du 22 août 2019 adressé par

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03322_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03534_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

non-adhérents à une association agréée, à laquelle l’adhésion n’était pourtant pas obligatoire, et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé, alors qu’une telle faculté

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

être motivés, et s’il appartient au juge administratif de répondre à l’ensemble des moyens soulevés devant lui, il n’est en revanche pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments présentés à l’appui desdits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02160_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02096_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Dans ces conditions, en dépit des deux années de vie commune avec son mari à la date du refus de titre de séjour, Mme E ne peut être regardée comme ayant définitivement ancré en France l'essentiel de sa

Source officielle

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