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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
à la Cour l'annulation du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre ces impositions supplémentaires, ainsi que la décharge desdites
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
leurs conclusions tendant au versement d'une indemnité, qui ont été précédées d'une demande préalable, sont recevables ; - la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a refusé à tort, et en dépit
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
Ils soutiennent qu'en application de l'avis du Conseil d'Etat, les crédits d'impôt perçus par les parents d'Héloïse devront être déduits de l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
L'administration a déduit de l'ensemble de ces éléments que M. B devait être regardé comme le bénéficiaire de la somme de 3 280 585 euros versée à la société Luxhi. Si M.
Juge des référés
ORCA_24VE02522_20250306
6 mars 2025
ne peut être prise en compte pour l'obtention d'une carte de séjour salarié dès lors que la réalité et la pérennité de l'emploi ne sont pas démontrées, qu'il a produit un faux titre de séjour pour faciliter
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
L’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
de plus justes proportions ; - la société CM-CIC Leasing Solutions, qui ne pouvait ignorer la nécessité de procéder à une mise en concurrence avant de conclure les contrats en cause, a commis une faute
3ème Chambre
DCA_25NT01717_20251215
15 décembre 2025
Il suit régulièrement des séances d’orthophonie et bénéficie d’un accompagnement de trois heures hebdomadaires avec une éducatrice indépendante dans le but d’améliorer ses facultés de communication.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
Toutefois, elles n'imposent pas à l'administration d'informer l'intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A... doivent être rejetées ; - les conclusions indemnitaires présentées par Mme A... sont, à titre principal, irrecevables, faute
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
Par un courrier du 25 juin 2020, la commission nationale a informé les deux associations de sa décision d'examiner le dossier en dépit de ce retrait. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
Le retrait d’une autorisation d’urbanisme constitue une faculté et non une obligation pour l’autorité administrative compétente, dès lors qu’elle n’est pas saisie d’une demande en ce sens. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
Les dispositions précitées de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant ouvert la faculté de proroger d'au plus un an les mandats qui, comme ceux des délégués du personnel de la société Auchan
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
La société Hexa Net soutient que le tribunal aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte qu'elle a déposée pour délit de favoritisme suite au courrier du 22 août 2019 adressé par
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté
2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
non-adhérents à une association agréée, à laquelle l’adhésion n’était pourtant pas obligatoire, et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé, alors qu’une telle faculté
3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
être motivés, et s’il appartient au juge administratif de répondre à l’ensemble des moyens soulevés devant lui, il n’est en revanche pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments présentés à l’appui desdits
4ème chambre
DCA_23TL02160_20250213
13 février 2025
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02096_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, en dépit des deux années de vie commune avec son mari à la date du refus de titre de séjour, Mme E ne peut être regardée comme ayant définitivement ancré en France l'essentiel de sa
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