Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL22547_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'établit la liste des produits affichée à l'intérieur de la cafétéria ; de même, si le lycée lui fait grief d'avoir méconnu l'article 5 de la convention en vendant des paninis, un panini est un sandwich
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Enfin, contrairement à ce qu'elle allègue, elle n'établit pas l'existence d'une faute du maître d'ouvrage dans l'estimation de ses besoins ou dans la conception du marché qui lui ouvrirait droit à l'indemnisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
correspondant à certaines parties des villages ostréicoles inclus dans le périmètre visé par la convention.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
pour la gestion du service et que celle-ci lui a fait connaître. () De plus, le fermier poursuit l'application des conventions de raccordement liant la collectivité aux communes limitrophes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du 1er protocole additionnel à cette convention.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, voire, dans ce dernier cas, de suspension de la convention ou du paiement et du remboursement des avances déjà faites, méconnaissent l'obligation d'exécution, sauf cas de force majeure, qui incombe à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La conception et le suivi du drainage relevaient des missions, rappelées au point 8, de la société Atelier Archipat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toutefois, si la société affirme que la société B architecte a commis une faute, elle ne précise pas plus en appel qu'en première instance l'origine et la nature de la faute commise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la requête présentée par l'association devant le tribunal administratif était tardive ; - faute pour le CMSEA de produire la convention dont il se prévaut, aucune somme ne saurait
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
notification, fait connaître sa nouvelle adresse au greffe du tribunal par une information suffisante. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03453_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur de droit, faute pour le préfet d'avoir exercé sa compétence, et d'erreur de fait, dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien de son enfant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Quant à la faute exonératoire de la commune : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La société soutient que : - les désordres en cause, qui résultent d’un vice de conception, ne lui sont pas imputables ; - en s’abstenant de revoir la conception des portes, le maître d’œuvre a manqué
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
qu'à supposer que le service soit fondé à estimer que la société de droit espagnol Producciones Mitjavila et la société de droit portugais Mitjavila auraient bénéficié d'un transfert de bénéfices du fait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fait valoir que la SAS Tisseray et compagnie ne peut pas utilement invoquer le bénéfice de la doctrine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de promesse de bail emphytéotique alors que le juge des référés en a suspendu l’exécution, en méconnaissance des articles 4 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
le respect de ses droits de la défense en application de l'article 6,1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00494_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00842_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officiellePage 43 sur 3085