Il soutient que : - le présent litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la responsabilité de la société Enedis ne peut qu'être engagée puisqu'elle indique elle-même dans

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision du 27 avril 2025.

cas de désaccord des services de la zone de défense aérienne compétente sur la configuration de l'implantation des aérogénérateurs, l'autorité administrative est tenue de refuser de délivrer l'autorisation

à cette demande ne peut être regardé comme échappant la compétence du juge administratif.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pavilly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés en litige ni des pièces du dossier que le préfet de l’Aude se serait estimé en situation de compétence liée au regard des refus d’asile opposés

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée et la compétence de la juridiction administrative : 2.

En premier lieu, la requérante reprend en appel le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté en litige n'aurait pas été compétent.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Le syndicat des mobilités de Touraine fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions aux fins de remboursement du versement mobilité qui

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302240 du 14 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent

Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement du 23 février 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un jugement n°1901296 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Pau, après avoir constaté que les autres moyens n'étaient pas fondés, a sursis à statuer sur les conclusions en annulation des arrêtés

que celle-ci a pour fondement la réparation d'un préjudice se rattachant à un litige de fond qui n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. 4.

Par suite, Mmes D... ne sont pas fondées à soutenir que la commune de Dingy-en-Vuache n’était pas compétente pour solliciter la déclaration d’utilité publique litigieuse.

relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence