et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient

La société Parc Eolien Nordex XXXII relève appel du jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 10 août 2016 en ce que qu'il autorise l'exploitation de l'éolienne E 8.

Elle tire ses revenus des redevances versées par des sociétés auxquelles elle a consenti un droit d’exploitation de la variété Nadorcott et de ses dérivés.

Par arrêté du 17 janvier 2024, le maire de Saint Pierre d’Oléron a refusé de délivrer à la société Bonnemie Ile O’dis un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la construction

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Sud Radio le versement à la société Radio Monte-Carlo de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article

D... a déclaré qu’elles correspondaient aux marques « ecolonomia » et « quaidesvins » dont il a concédé l’exploitation à la société en vertu de contrats de licence de marques conclus en 2016.

Elles font valoir que : - leur intervention est recevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés appliquée par la société sur le fondement de l'article 115-3 du code des impôts de la Polynésie

préjudices relatifs à l'état général de l'usine résultant à hauteur d'un tiers des conditions d'exploitation par la société Inova ; - par ailleurs, ni la société Inova opérations ni la société Inova

La société publique locale (SPL) Triselec a présenté à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1647 B du code général des impôts, une demande de plafonnement à hauteur de 174 737 euros

Ils font valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Pour refuser de délivrer à la société d'exploitation éolienne de Gros Chillou l'autorisation unique sollicitée, le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé sur le motif tiré de l'impact du projet sur la conservation

a méconnu les énonciations de la doctrine administrative BOI-TFP-TVS-10-10 n° 50, relative à la taxe sur les véhicules de société ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration

) Autres critères d'appréciation de l'intérêt économique, environnemental et social énoncés à l'article L. 312-1 pouvant être pris en compte : / () / La structure parcellaire des exploitations concernées

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société St Jean Beach Real Estate Invest ne sont pas fondés ; - elle n'entend pas contester le second permis modificatif délivré à la société le 14

La société Claytrombic Limited, qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, avait son siège social à Edimbourg, en Ecosse, avant son transfert en 2001 à Baubigny en Côte-d'Or

Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet du Morbihan a ordonné la suppression du parc éolien exploité par la société Parc éolien Guern sur le territoire de la commune de Guern et la remise en état du

de la société Supermarchés Match sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JCDecaux France ; 3°) de mettre à la charge de cette société la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Jadoric, la société Huit, la société Glouglou Market et Mme A B sur le fondement des mêmes