Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / (…) 5° L'extension de la

Toutefois, ces moyens, qui relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et non de sa régularité, ne peuvent qu'être écartés.

Elle soutient que le recours en tierce opposition de la SAS Galemar est irrecevable car tardif et parce que l'arrêt du 16 juillet 2021 ne préjudicie pas à ses droits.

au lieu de 360 km/heure relevés lors de l'ouragan Irma, ni des équipements fixés sur ce pylône ; il n'a pas été tenu compte de la configuration des lieux ni, corrélativement, de la circulation des vents

Par une ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2021, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l’instruction a été reportée à l’issue de l’audience publique dans l’attente d’éléments justificatifs demandés à l’audience, dans un délai de 48 heures, à la SARL Faraday.

Par ailleurs, lorsque, dans le cadre de la réalisation de ses obligations de service, le praticien a été conduit à dépasser le seuil maximal de quarante-huit heures hebdomadaires en moyenne lissée sur

Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

C A, chef du pôle généraliste et non par l'ordonnateur désigné dans le titre de perception.

Il ressort des pièces du dossier que, pour caractériser la gestion irrégulière des heures de travail, l'autorité territoriale s'est fondée sur un tableau de gestion des heures de récupération annexé au

supplémentaires ; / b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ; / c) Congés et jours fériés,

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. ()".

quand il vise une décision juridictionnelle, et d'erreurs d'appréciation ou de droit, qui constituent des moyens relevant du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Par une ordonnance du 19 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2025, à 12 heures.

Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2023, à 12 heures et reportée au 23 février 2023 à 12 heures, par une ordonnance du 24 janvier 2023.

Par une ordonnance du 16 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

B le 18 mai 2015 et ce dernier n'indique pas quelle modification supplémentaire aurait dû être prise en compte.

A a présenté un mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal le 28 mars 2022 à 4h59, heure de métropole, soit 0h59 heure locale.

la somme de 26 858 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire, correspondant à une quote-part des cotisations supplémentaires