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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
verser la somme de 50 775 euros hors taxes au titre du préjudice subi en raison des sujétions imprévues auxquelles elle a fait face durant l'exécution du marché portant sur la réhabilitation de la grande
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme K ne sont pas fondés ; - si elle devait être indemnisée par le juge judiciaire à raison du harcèlement moral, elle ne pourrait être indemnisée deux
5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 22 avril 2021, 27 février 2023 et 5 avril 2023, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Grange, avocat, conclut
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02194_20240304
4 mars 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions de la préfète de la Drôme du 31 janvier 2023, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02138_20230206
6 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires déclare se désister de sa requête, et s'en remettre à la Cour en ce qui concerne les conclusions
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription du délai de reprise : 11.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
La décision implicite du ministre de la justice née du silence de deux mois qu'il a gardé à la suite de la demande préalable d'indemnisation présentée par la SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert ", M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
Orléans-Tours a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ainsi que sa réclamation indemnitaire visant à obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la situation de harcèlement moral dont elle déclare
6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
Sur le contingentement des autorisations de stationnement et les délais d'attente : 7.
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
Sur le contingentement des autorisations de stationnement et les délais d'attente : 9.
ORCA_21PA06454_20240515
ORCA_21PA06468_20240515
ORCA_21PA06471_20240515
ORCA_21PA06472_20240515
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
Le délai de transmission de ce CREP, certes de plusieurs mois, n'est ici pas de nature à révéler une volonté de nuire à l'agent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
Le vérificateur a relevé des crédits bancaires d'un montant de 56 091,94 euros en 2014 pour des revenus déclarés de 13 311 euros, et d'un montant de 85 374,23 euros en 2015 pour des revenus déclarés de
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