CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
Ainsi, il résulte de l'instruction que c'est au vu de cette seconde simulation écrite, finalement produite par la requérante, que Mme C s'est déterminée.
DCA_20VE02895_20230214
14 février 2023
par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02392_20220511
11 mai 2022
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
DCA_21DA02439_20220511
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de la séance du 29 janvier 2020, que la société Ambulances S2A a pu communiquer ses observations écrites aux membres du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02693_20230309
9 mars 2023
l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite
DCA_21LY02697_20230309
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01730_20221107
7 novembre 2022
antécédent, notamment par imagerie médicale, aucun traitement n'est pour autant administré à la requérante, ainsi que cela ressort du certificat médical du 23 juillet 2020 qui indique qu'il n'y a pas d'indication
4ème chambre
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
Il en va de même de sa réaction à la suite de son arrêté d’affectation du 8 décembre 2020, date à laquelle il a écrit aux secrétaires généraux de la questure et du Sénat « Je n’irai jamais à la bibliothèque
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02770_20240425
25 avril 2024
des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). " et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite
1ère chambre
DCA_23TL02267_20240425
B, sur laquelle est écrite, dans la mention " présenté, avisé le ", la date du 22 décembre 2022, et qui comporte la signature du destinataire ainsi qu'un tampon d'un bureau de poste nommé " Montpellier
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
pas été fait ; - la décision de préemption attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elle ne donne aucune indication
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02263_20240213
13 février 2024
d'incompétence ; - l'arrêté décidant son transfert aux autorités polonaises a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations écrites
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicables aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit
DCA_24MA00841_20250528
28 mai 2025
Cet arrêté comporte ainsi, en ce qu'il refuse à ce dernier un délai pour quitter le territoire français, l'indication des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
3ème chambre
DCA_24TL01814_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Page 43 sur 85