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Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer fasse droit à la demande de visa.

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Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

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Yaniv a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 918,65 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation du préjudice que lui a causé

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, en tout état de cause, il ne produit pas ledit arrêt.

la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de deux ans ou, le cas

la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de deux ans ou, le cas

par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

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par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

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Son traitement est constitué, à la date de la décision préfectorale attaquée, d’une injection trimestrielle de Trevicta 263 mg, injectable par voie intramusculaire.