La société H Efficience, qui est spécialisée dans la fourniture de prestations de services multimédia à la personne destinés aux patients d'établissements de santé et aux personnes dépendantes en établissement

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL du docteur A... et à la ministre de l’action et des comptes publics.

article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SAS Omnia Antibes à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 1 150 000 euros au titre des redevances quinquennales prévues à compter

", sous-compte créé par la société au sein du compte 604 (achats d'études et prestations de services), la société Solfi Infrastructure soutient que cette charge correspond à une prestation de service

condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser, d'une part, une somme de 17 131,11 euros au titre de ses rémunérations des mois de juin 2018 à février 2019, assortie des intérêts légaux à compter

A a exercé, au cours de l'exercice en litige, une profession indépendante " d'intermédiaire spécialisé dans le commerce d'autres produits spécifiques ". Il suit de là qu'il n'est pas établi que M.

courants d'associés ouverts au nom de M. et Mme A dans les comptes de la société et, à hauteur de 49 180 euros, au solde débiteur de ces comptes au 31 août 2014.

D'autre part, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont, sauf preuve contraire apportée par le titulaire du compte, regardées comme des revenus disponibles pour ce dernier. 9.

B, diplômé de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, est entré au service de l'armée à compter du 1er septembre 1986.

6 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans le délai de quinze jours à compter

En outre, aux termes de l’article A2 de ce règlement : « Types d’occupation ou d’autorisation des sols soumis à conditions spéciales : Sauf dans le secteur Aa, sont admis : / (…) 3.

de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter

° 2013-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

d'un dégât des eaux, circonstances constitutives d'un cas de force majeure ; - la reconstitution de son chiffre d'affaires lié à la vente de café est erronée, en l'absence, notamment, de prise en compte

Aux termes des dispositions de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas