En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été édicté non pas seulement au regard des dangers ou inconvénients présentés par le projet pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages au sens

classées pour la protection de l'environnement ; si la cour venait à requalifier le moyen, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement est inopérant en ce que l'arrêté

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 31 décembre

véhicules terrestres hors d’usage sur une surface supérieure à 100 m², entrant dans le champ d’application de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

dès lors que ce projet présente des dangers ou inconvénients pour la protection de l'environnement et des paysages et pour la conservation des sites et des monuments.

appel dirigés contre l'arrêté n°2018228-0001 autorisant l'extension de l'exploitation : seul le ministre chargé des installations classées était compétent pour délivrer l'autorisation contestée; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté

sollicitée ; - à aucun moment la société requérante n'a fait part à la préfète de la Creuse de l'abandon de son projet de parc éolien sur la commune de Saint-Fiel au titre de la réglementation des installations

En second lieu, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation

code de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - le code de justice

Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) soit pour la protection

conséquences, s'ils se réalisent. 22.D'une part, les appelants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

publique peut n'instaurer qu'un périmètre de protection immédiate () ". 12.

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation environnementale

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du

de l’environnement.

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande