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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00113_20250226
26 février 2025
26 février 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Damoiseau Frères a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à titre principal, de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; 3°) d’enjoindre à la commune de Cagnes-sur-Mer de convoquer le conseil municipal pour modifier le classement de son terrain au plan local d’urbanisme de la commune ; 4°) d’enjoindre à la commune
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03714_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
capacité du réseau d'eau potable pour répondre aux besoins du projet ; - ils sont recevables à contester la légalité du second permis de construire modificatif du 4 octobre 2024, produit dans l'instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1902830 du 6 avril 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de condamner le CHU de Reims à lui verser la somme de 28 535,00 euros HT, soit 34 242,00 euros TTC, en raison des modifications
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La société requérante, contrairement ce qu’elle allègue, ne justifie d’aucun droit acquis auquel la modification du règlement du plan local d’urbanisme aurait porté atteinte.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'établissement support GRETA-CFA Vaucluse une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et la même somme au titre des frais de l’instance d’appel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : La demande de première instance enregistrée sous le n° 2106905 et présentée par la SCI Launay est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle fait valoir que : - la demande de permis de construire modificatif présentée par le requérant était irrecevable dès lors les modifications dont le pétitionnaire demandait l'autorisation auraient
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les frais d'instance : 30.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04816_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B ont été enregistrés à la Cour le 10 septembre 2021 et le 23 septembre 2022 dans l'instance n° 21PA04816.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et ne pourront pas intervenir sur les installations en cas de besoin ; * sur l'îlot C, la modification de la parcelle attribuée est souhaitable, afin d'empêcher une servitude et de leur permettre d'accéder
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Lors d'une assemblée générale de copropriété du 22 mai 2017, la modification du nouveau règlement de copropriété n'a pas été votée en raison de l'opposition de Mme et M. B.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : le projet méconnaît le règlement de la zone UBB2 du PLUi ; le permis de construire modificatif se devait d’imposer des prescriptions ; la modification sollicitée bouleverserait
Source officiellePage 43 sur 428