jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

collège de médecins, nommés par le directeur général E français de l'immigration et de l'intégration, auquel un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur

du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

prévu directement sur la conduite communale au-delà de la limite de propriété ; - le plan masse ne comporte aucune cote de terrain naturel, ni de terrain fini, ce qui n'a pas permis au service instructeur

A a, dès le mois de mai 2016, donné des informations au magistrat-instructeur chargé de ce contrôle, il n'établit toutefois pas que l'ensemble des onze agents qui ont signé cette lettre avaient été mis

C a sciemment dissimulé des informations pour induire les services instructeurs en erreur sur la réelle longueur de la parcelle en litige ; - le projet en litige méconnaît les dispositions des articles

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

que, pour chaque dossier : / () 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / () 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / () 3° Le rapport des services instructeurs

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

publication de l'arrêté de non-opposition pris par le maire le 15 avril 2015 sur la déclaration préalable du 7 avril précédent, il ne peut être reproché à la société intimée d'avoir dissimulé au service instructeur

article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, le rapport médical ayant été établi par un médecin instructeur

donné lieu à la délivrance du permis de régularisation du 3 novembre 2021, ne représente pas les modifications substantielles apportées au projet de construction et n'a dès lors pas permis au service instructeur

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L’avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’un vice de procédure en raison de l’incomplétude du rapport du médecin instructeur

L’article L. 512-7-2 du même code dispose que : « Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre

A a contacté ce dernier le même jour, lequel lui a indiqué, le 14 octobre suivant, qu'il avait un entretien avec un instructeur du centre le 25 octobre suivant.

d'une nouvelle demande et ne mentionne pas les démarches d'intégration et l'activité professionnelle de l'intéressée, celle-ci n'établit pas avoir porté ces éléments à la connaissance des services instructeurs

somme de 12 856 euros versée par la société A à l'association en 2014 correspondait au règlement d'une formation et que lui-même est rémunéré par l'association au titre de ses prestations en tant qu'instructeur

Ces éléments, dont il n’est pas allégué qu’ils seraient entachés d’erreur, ont permis aux services instructeurs de la commune de porter une appréciation sur les conditions d’accès au terrain détaché.