Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure contentieuse antérieure : M.

Le moyen tiré de l'irrégularité, sur ce point, de la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de M. et Mme B doit donc être écarté. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Actor France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché n°2019380000338

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

l'instruction que, dans son jugement n° 1906038 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de l'OFII du 21 mai 2019 en se fondant sur le seul motif tiré de l'irrégularité

à l'article L. 11 du même livre, qui est décompté du jour de notification de la demande, constitue une irrégularité viciant la procédure d'imposition, de rechercher si cette irrégularité est susceptible

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

En quatrième lieu, la société TM Espace ne saurait se prévaloir d’une méconnaissance de la doctrine administrative au soutien d’un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition.

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale, de condamner la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

de la reconstitution du chiffre d’affaires du stand « articles de plein air » ; - elle doit être déchargée des majorations pour manquement délibéré et manœuvres frauduleuses, en conséquence des irrégularités

préfet après l'avis du conseil national de la protection de la nature ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; - le maire n'a pas violé le principe d'impartialité ; - les irrégularités