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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
et des factures " et listant les différentes étapes dans la mise en place des contrats de licence entre C Clan's World et les licenciés sur le territoire national.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00041_20230316
16 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Juge des référés
ORCA_24TL02893_20250708
8 juillet 2025
fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24TL02895_20250708
3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
d'appréciation, qu'il a renversé la charge de la preuve, en violation du droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00420_20221108
8 novembre 2022
fondamentales : . elle a pour conséquence d'interrompre sa formation alors qu'il est inscrit en licence professionnelle droit, économie, gestion mention métiers de la gestion et de la comptabilité ;
ORCA_24TL02765_20250521
21 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
B tendant à la réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'illégalité de son licenciement.
ORCA_24TL01731_20250930
30 septembre 2025
Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
ORCA_24TL02669_20250304
4 mars 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03176_20250603
3 juin 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère chambre
DCA_22PA00524_20220929
29 septembre 2022
français quant à, l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01405_20230228
28 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02310_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01923_20231219
19 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_25VE03527_20260421
21 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l
ORCA_25TL00202_20250918
18 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ; - le code des relations entre le public
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
H est sans objet dès lors que, postérieurement à la décision de licenciement de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
, et a autorisé la société ITM LAI à procéder à ce licenciement.
4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
son état de santé ou du risque de traitement inhumain ou dégradant ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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