Dans le cadre de son obligation de moyen, le périmètre de reclassement au sein d'un groupe auquel appartient l'employeur comprend les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation

sont établis ; - il justifie du lien de causalité entre les préjudices qu'il invoque et la faute de l'Etat ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'inspectrice du travail par intérim doit être écarté par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif de Melun. 4.

Il en est de même si l'employeur décide de substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu à l'article R. 713-36./ Sauf preuve contraire de l'employeur, les salariés sont présumés

En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit

Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail : " Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ".

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En troisième lieu, dès lors qu'elle estimait que ce seul manquement justifiait l'autorisation sollicitée, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant d'analyser les autres

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

En cinquième lieu, aux termes de L 8272-2 du code du travail : " La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée

En dernier lieu, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, les appelants ne peuvent utilement soutenir que la mise en œuvre de la décision en litige entre les salariés aurait été faite de manière

A entre la date de la décision de l'inspecteur du travail et la date de son licenciement effectif, soit un montant de 68 842,64 euros incluant les charges patronales versées par l'employeur et le montant