: (…) 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret ».

La commune de Montarnaud a produit une délibération du 8 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire la compétence d'intenter au nom de la commune des actions en justice dans les

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

Toutefois, d'une part, l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2008-984 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Camembert de Normandie

Par un jugement du 10 mai 2023, le tribunal a condamné l'Etat à payer à l'association la somme de 5000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice moral

fixés par décret en Conseil d'Etat ".

Si les requérantes soutiennent que la communauté de communes, aménageur de la ZA Reine Blanche, n’a poursuivi que son intérêt particulier et non l’intérêt général, qui consistait à permettre le développement

DÉCIDE : Article 1er : La requête du CCAS de la commune du Chesnay-Rocquencourt est rejetée.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

spécialement mandatée ».

En ce qui concerne les intérêts moratoires et leur capitalisation : 25.

Sur les frais liés à l'instance : 23.

Geslan-Demaret La greffière, M-M.

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, sous le n°23TL02752, la commune d’Alès, représentée par Me Hiault Spitzer, de la société civile professionnelle Juris Excell, demande à la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, sous le n°23TL02752, la commune d’Alès, représentée par Me Hiault Spitzer, de la société civile professionnelle Juris Excell, demande à la cour :

A est matériellement impossible en ce que les deux intéressés résidaient alors dans deux pays distincts.

de la Dombes ; 2°) de fixer le solde du décompte de résiliation à 854 724,28 euros et de condamner la communauté de communes de la Dombes à lui verser cette somme, augmentée des intérêts moratoires

Geslan-Demaret La greffière, M-M.

y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction