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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA00377_20251003
3 octobre 2025
B... pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour.
Juge des référés
ORCA_25NT02308_20260416
16 avril 2026
d'une mesure d’éloignement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02020_20230307
7 mars 2023
Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Incoga Norte SL et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00778_20250403
3 avril 2025
Lorsque la loi prescrit, ou qu'une convention internationale stipule, que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DCA_24LY02263_20250313
13 mars 2025
le cadre de la procédure d'obligation de quitter le territoire français ; - il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01309_20230919
19 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01285_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 6 du même accord : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03827_20230704
4 juillet 2023
stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3,1 et 9,1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et il est
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
A, représentant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
Par un jugement n° 1801541 du 23 septembre 2019 le tribunal a fait droit à ses demandes.
4ème chambre
DCA_21PA04385_20220525
25 mai 2022
éligible de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas
3ème chambre
DCA_24TL00306_20240718
18 juillet 2024
de la possibilité de bénéficier d'une mesure de protection juridique, y compris dans son pays d'origine, ni de le priver de son droit au recours effectif.
ORCA_24MA01629_20241118
18 novembre 2024
Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01382_20220804
4 août 2022
d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 4° À l'étranger (), marié avec un ressortissant de nationalité française, à
9ème Chambre
DCA_21PA04201_20220428
28 avril 2022
de plein droit d'un certificat de résidence. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01550_20220922
22 septembre 2022
Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00638_20220721
21 juillet 2022
En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation
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