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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 du CCAG travaux, dans sa version applicable au litige : " 14.1.
2ème Chambre
DCA_22VE00766_20230523
23 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
dont le lieu-dit La Roberdière. 35.
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
D’autre part, le rapport de présentation de la modification n° 1 du plan local d’urbanisme explicite les raisons ayant conduit à la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation « Le
5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
Par une délibération du 18 octobre 2018, le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune relative à la modification du zonage et à l'ouverture à
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
envisagée (…) / La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. / La décision de modification
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
En ce qui concerne les prestations complémentaires et modifications du projet en cours d'exécution, la société requérante se plaint de modifications qui, pour la plupart, soit sont inhérentes à ce type
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
Par ordonnance du 6 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 juin 2024 à 12h00.
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
donné lieu à des procédures devant le juge judiciaire, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un détournement de pouvoir. 10.
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Sur le lien entre la faute et le dommage : 30.
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité et du lien de causalité : 14.
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, les requérants font état de modifications apportées au projet après l'enquête publique et, en particulier, des modifications apportées aux conditions d'occupation et d'utilisation du sol
1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
L'article 6.2 (" Modifications du projet ") de la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV n° 2016-39 du 27 juillet 2016, dans sa version modifiée par la décision INTV-GPASV-2017-56 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
En troisième lieu, un moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision du règlement d'un plan local d'urbanisme est relatif à la légalité interne de la délibération approuvant
DCA_25LY01270_20260312
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d'annulation : En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté par les motifs retenus par les premiers juges et qu’il y a lieu,
6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
DCA_23PA01133_20250507
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