C contestent la recevabilité des observations présentées dans la présente instance par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 18 juillet 2022.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, soulevé au soutien de la demande d'annulation tant du refus d'admission au séjour que de l'obligation de quitter le territoire français

Elle mentionne que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne

Par suite, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 11

Dans ces conditions, le rapport rédigé par le médecin de l’OFII était suffisamment détaillé pour permettre au collège de médecins de l’office de rendre un avis éclairé.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

s'est senti à tort lié par l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Dans son mémoire en réplique de première instance enregistré le 16 juin 2022 à 16h49, soit avant la clôture de l'instruction fixée le 16 juin 2022 à 17h00, Mme B a soutenu, en sus de ses moyens soulevés

Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau, ni critique du jugement, de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par

Par suite, le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas examiné le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône a communiqué un avis du collège des médecins de l'OFII du 24 janvier 2022 concernant une autre personne

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et soulève les mêmes moyens que ceux développés dans l'instance n° 22MA01107.

A l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire, Mme B soulève le même moyen que celui soulevé en première instance et tiré de l'exception d'illégalité de

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 3 mars 2022.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par M.

a répondu aux moyens soulevés, tirés de la méconnaissance de son droit au titre de l'asile et de la protection instituée par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme